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Défauts cachés — régime légal

Garantie des vices cachés

Un cadre distinct pour les défauts cachés, séparé de la rétractation, du retour volontaire et de la conformité.

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Un régime différent du simple retour

La garantie des vices cachés concerne un défaut caché répondant aux conditions légales. Elle ne se confond ni avec le droit de rétractation de 14 jours, ni avec le retour volontaire de 30 jours, ni avec la garantie légale de conformité.

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Nature du vice caché

De manière générale, le défaut doit être suffisamment sérieux pour rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminuer fortement l’usage, et il doit avoir existé dans les conditions exigées par la loi. L’analyse dépend des faits propres au produit concerné.

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Délai d’action

L’action fondée sur la garantie des vices cachés doit, en principe, être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, sous réserve des autres règles de prescription ou délais applicables.

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Conserver les éléments utiles

Conservez la confirmation de commande, la preuve de réception, les photographies et tout élément permettant de décrire le défaut et la date à laquelle vous l’avez découvert. Ces informations facilitent l’examen de la demande.

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Nous signaler le problème

Contactez helpcenter@orliviax.com avec votre numéro de commande, la référence du produit et une description du défaut. Nous vous indiquerons les éléments nécessaires au traitement de la demande.

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Solutions prévues par le régime légal

Lorsque les conditions de la garantie des vices cachés sont établies, les conséquences peuvent notamment porter, selon le choix et les conditions légales, sur la restitution du bien contre remboursement du prix ou sur la conservation du bien avec restitution d’une partie du prix.

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Pas de limite à 30 jours

Le délai commercial de retour volontaire de 30 jours n’est pas le délai unique pour signaler un vice caché. Une demande de cette nature est examinée selon le régime légal propre aux vices cachés.

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Différence avec la conformité

La garantie légale de conformité protège contre un bien qui n’est pas conforme au contrat dans les conditions prévues par le droit de la consommation. La garantie des vices cachés repose sur un régime distinct relatif à un défaut caché répondant à des critères spécifiques.

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Rétractation et retour restent séparés

Le droit de rétractation permet, lorsqu’il s’applique, de revenir sur un achat à distance dans un délai légal de 14 jours sans avoir à invoquer un défaut. Le retour volontaire de 30 jours est une politique commerciale. Aucun de ces deux mécanismes ne doit être utilisé pour réduire les garanties légales.

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Assistance pour votre dossier

Pour toute question, contactez le service client au +1(447)010-9817 ou par e-mail à helpcenter@orliviax.com.

Coordonnées de l’exploitant

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