Garantie légale de conformité
Une présentation séparée des droits liés à la conformité du produit, indépendamment du retour volontaire et de la rétractation.
Une garantie légale distincte des retours
La garantie légale de conformité ne doit pas être confondue avec le droit de rétractation de 14 jours ni avec le retour volontaire de 30 jours. Elle concerne la conformité du bien livré au contrat et s’applique selon les conditions prévues par la loi.
Durée de principe
Pour les biens concernés vendus à des consommateurs en France, la garantie légale de conformité peut être mise en œuvre en principe pendant deux ans à compter de la délivrance du bien.
Exemples de situations à signaler
Contactez-nous si le produit reçu ne correspond pas aux caractéristiques essentielles annoncées, s’il présente un défaut relevant de la conformité ou si un élément annoncé pour le modèle fait défaut. L’examen dépend des faits propres à chaque commande.
Le vendeur reste votre interlocuteur
Pour une demande au titre de la conformité, adressez-vous à orliviax via helpcenter@orliviax.com. Vous n’êtes pas limité à une prise de contact avec un fabricant pour exercer vos droits envers le vendeur.
Informations utiles au dossier
- Numéro de commande.
- Nom du produit ou référence.
- Description précise du problème constaté.
- Photographies lorsque cela aide à constater le défaut.
- Date de réception du bien.
Mise en conformité
Lorsque les conditions légales sont réunies, la mise en conformité peut passer par la réparation ou le remplacement, selon les règles applicables et la situation concrète.
Réduction du prix ou remboursement
Dans les situations prévues par la loi, notamment lorsque la mise en conformité ne peut pas être obtenue dans les conditions requises, le consommateur peut bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution de la vente avec remboursement, selon les conditions applicables.
Aucun frais de retour commercial ajouté
La boutique n’applique pas de frais de restockage. Lorsqu’un retour est organisé dans le cadre de notre politique, il est gratuit. Les frais liés à l’exercice d’un droit légal sont traités conformément aux règles applicables à ce droit.
La politique de 30 jours ne limite pas la garantie
L’expiration du délai de retour volontaire de 30 jours ne signifie pas que le vendeur cesse toute responsabilité. Une demande fondée sur la garantie légale de conformité est examinée selon son propre délai et ses propres conditions.
Autres droits
La garantie légale de conformité est distincte de la garantie des vices cachés. Selon la nature du problème, l’un ou l’autre régime peut être pertinent sans se confondre avec une simple demande de retour commercial.
Coordonnées de l’exploitant
Marque : orliviax
Exploitant : JASON THILMONY
Site : orliviax.com
Adresse : 621 CHARLES ST, GILLESPIE, IL 62033
E-mail : helpcenter@orliviax.com
Téléphone : +1(447)010-9817
Service client : Du lundi au vendredi, de 09:00 à 17:00 (heure locale de Gillespie, Illinois, États-Unis — Central Time), hors jours fériés applicables au lieu d’exploitation.